Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Dans le Secret des Mots, représenté par Madame Delphine Rouba, 16C rue de Tanays, 33185 Le Haillan, bénéficiaire d’un CAPE au sein de la C.A.E. Impuls’Ions, 36 rue de Lasserre, 31430 Le Fousseret, SAS 821 482 296 00018, propose des services d’assistance administrative pour particuliers et professionnels (rédaction, correction, saisie, aide aux démarches administratives…).


Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de Dans le Secret des Mots. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 2 – Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées en priorité au sein des locaux de Dans le Secret des Mots, en télétravail. Si nécessaire, les prestations pourront être réalisées sur site dans les locaux du client.


Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois.
Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à Dans le Secret des Mots par tout moyen à sa convenance.


Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros.


Pour toute commande de prestation sur site, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème kilométrique en vigueur.


Une majoration sera appliquée dans les cas suivants (sous réserve d’acceptation) :
Service urgent (livraison dans les 24 heures) : taux horaire majoré de 50 %,
Week-end et jours fériés : taux horaire majoré de 50 %.


Pour les prestations facturées moins de 60 €, il sera demandé un paiement avant la réalisation du travail.

Afin d’éviter les impayés, il sera demandé un paiement après signature sur devis pour toute prestation dont le montant de la facture est inférieur à 60 €.

Pour les prestations dont le montant de la facture est supérieur ou égal à 60 €, un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.

Les règlements seront effectués par chèque, virement, paypal ou espèces.
Les travaux seront adressés en priorité par voie dématérialisée. Cependant, si un envoi par la Poste est nécessaire, des frais de livraison seront facturés selon les tarifs postaux en vigueur.

Dans le Secret des Mots s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Dans le Secret des Mots s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Dans le Secret des Mots, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Dans le Secret des Mots une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.


Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.


En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.


En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Dans le Secret des Mots aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Dans le Secret des Mots s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 6 – Engagement du client

Le client s’engage à fournir à Dans le Secret des Mots toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 7 – Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
• une allocation de dommages et intérêts
• une annulation de la commande


Dans le Secret des Mots ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 – Résiliation du contrat

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Dans le Secret des Mots se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 9 – Responsabilité

Dans le Secret des Mots mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance.

Le client convient que l’intervenant, Dans le Secret des Mots, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Article 10 – Confidentialité des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Dans le Secret des Mots, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.


Dans le Secret des Mots s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 11 – Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, à l’article L. 226-13 du Code pénal et à la Directive Européenne du 24 octobre 1995, les données personnelles du client ne sont utilisées que dans le cadre de certains services proposés par Dans le Secret des Mots.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Dans le Secret des Mots, par courrier ou par mail.

Article 12 – Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Dans le Secret des Mots fera autant que possible l’objet d’un traitement amiable.

Un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN) pourra être sollicité en cas de difficulté. Les coûts seront pleinement supportés par la Partie demanderesse.

Si la médiation ne permet pas d’aboutir à une solution et qu’un différend persiste entre les deux parties, les tribunaux de Bordeaux devront être saisis.